MENTIONS LEGALES
Le ministère des Solidarités et de la Santé a chargé la Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam) de développer cette plateforme numérique pour faciliter le dépôt des dossiers relatifs aux médicaments par les industriels.
L’inscription sur cette plateforme est nominative : une adresse mail ne peut correspondre qu’à un unique compte.
Choisir son mot de passe
Le Ministère accorde une grande importance à la confidentialité des données recueillies sur cette plateforme. Pour protéger vos accès, il est nécessaire de choisir et d'utiliser des mots de passe robustes, qui sont difficiles à retrouver à l'aide d'outils automatisés et à deviner par une tierce personne.
Pour accéder au portail votre mot de passe doit être composé d'au moins 12 caractères, sans espace, comportant au moins un chiffre et une lettre majuscule ainsi qu'un caractère spécial parmi les suivants : @#$%+_&€!
Une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, est mise en œuvre pour se prémunir des soumissions automatisées et intensives.
Pour information les recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour le choix d'un mot de passe sont :
• Utiliser, en alternant, des caractères de type différent (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux)
• Ne pas utiliser de mot de passe ayant un lien avec soi (noms, dates de naissance...)
• Choisir un mot de passe unique pour chaque système.
Pour en savoir plus sur les mots de passe, vous pouvez consulter le guide suivant : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/
Données personnelles
Les agents du ministère des Solidarités et de la Santé autorisés procèdent au traitement des informations que vous transmettez pour le suivi des dossiers relatifs à la prise en charge des médicaments.
Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre règlementaire et institutionnel relatif aux archives.
Les données collectées ne sont accessibles qu’aux agents du ministère des Solidarités et de la Santé autorisés, ainsi qu’aux membres du comité des médicaments participant à leur traitement.
Ce traitement répond à une obligation légale prévue par l’article L165-1 du code de la santé publique.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au : Secrétariat général du CEPS - section médicaments – Ministère des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou à CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Limitation de responsabilité
Le ministère en charge de la santé ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’utilisateur, ni de toute utilisation par un tiers auquel l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accéder à ses identifiants ou au compte de l’utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Le ministère en charge de la santé s'attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les actualités ainsi que sur le contenu des articles. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler par courrier électronique à l’adresse CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr, pour que nous puissions procéder à leur rectification.
Cookies
Lorsque vous accédez à la plateforme de dépôt des dossiers, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Les seuls cookies utilisés par ce portail sont des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service.
Il s’agit d’une part de cookies jQuery qui conservent les options de filtrage sur les tableaux et d’autre part un cookie de session (hash aléatoire) ne stockant que le numéro de session et qui change à chaque connexion.
Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
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Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.
Contact
Comité économique des produits de santé (CEPS)
Ministère des Solidarités et de la Santé
Section médicaments
14 Avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr
Informations prestataires :
L’hébergement est assuré par la société Docaposte.
Le développement et la maintenance sont assurés par la société Softeam Software.
L’exploitation et la supervision sont assurées par la société Docaposte.
