Portail de dépôt des dossiers – Médicaments

 
 

Mention CNIL et déclaration d'accessibilité

MENTIONS LEGALES

Le ministère des Solidarités et de la Santé a chargé la Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam) de développer cette plateforme numérique pour faciliter le dépôt des dossiers relatifs aux médicaments par les industriels.

L’inscription sur cette plateforme est nominative : une adresse mail ne peut correspondre qu’à un unique compte. 

Choisir son mot de passe

Le Ministère accorde une grande importance à la confidentialité des données recueillies sur cette plateforme. Pour protéger vos accès, il est nécessaire de choisir et d'utiliser des mots de passe robustes, qui sont difficiles à retrouver à l'aide d'outils automatisés et à deviner par une tierce personne.

Pour accéder au portail votre mot de passe doit être composé d'au moins 12 caractères, sans espace, comportant au moins un chiffre et une lettre majuscule ainsi qu'un caractère spécial parmi les suivants : @#$%+_&€!

Une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, est mise en œuvre pour se prémunir des soumissions automatisées et intensives.

Pour information les recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour le choix d'un mot de passe sont :
• Utiliser, en alternant, des caractères de type différent (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux)
• Ne pas utiliser de mot de passe ayant un lien avec soi (noms, dates de naissance...)
• Choisir un mot de passe unique pour chaque système.

Pour en savoir plus sur les mots de passe, vous pouvez consulter le guide suivant : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/

Données personnelles

Les agents du ministère des Solidarités et de la Santé autorisés procèdent au traitement des informations que vous transmettez pour le suivi des dossiers relatifs à la prise en charge des médicaments.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre règlementaire et institutionnel relatif aux archives.

Les données collectées ne sont accessibles qu’aux agents du ministère des Solidarités et de la Santé autorisés, ainsi qu’aux membres du comité des médicaments participant à leur traitement.

Ce traitement répond à une obligation légale prévue par l’article L165-1 du code de la santé publique.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition aux données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au : Secrétariat général du CEPS - section médicaments – Ministère des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP ou à CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.

Limitation de responsabilité

Le ministère en charge de la santé ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe de l’utilisateur, ni de toute utilisation par un tiers auquel l’utilisateur aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accéder à ses identifiants ou au compte de l’utilisateur suite à une faute, maladresse ou négligence.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

Le ministère en charge de la santé s'attache à transmettre des informations régulièrement mises à jour, notamment sur les actualités ainsi que sur le contenu des articles. Toutefois des informations erronées ou des omissions peuvent être constatées, suite notamment à des erreurs de saisie ou de mise en page. Si vous en faisiez le constat nous vous invitons à nous le signaler par courrier électronique à l’adresse CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr, pour que nous puissions procéder à leur rectification.

Cookies

Lorsque vous accédez à la plateforme de dépôt des dossiers, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par ce portail sont des cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service.

Il s’agit d’une part de cookies jQuery qui conservent les options de filtrage sur les tableaux et d’autre part un cookie de session (hash aléatoire) ne stockant que le numéro de session et qui change à chaque connexion.

 

 

Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Paramétrer votre navigateur internet
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

Contact

Comité économique des produits de santé (CEPS)
Ministère des Solidarités et de la Santé

Section médicaments
14 Avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
CEPS-SECRETARIATMED@sante.gouv.fr

Informations prestataires :
L’hébergement est assuré par la société Docaposte.
Le développement et la maintenance sont assurés par la société Softeam Software.
L’exploitation et la supervision sont assurées par la société Docaposte.

 

ACCESSIBILITE

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?


Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté.

Un site accessible permet par exemple de :

·         Naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes).

·         Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (agrandissement ou rétrécissement des caractères, modification des couleurs, etc.).

·         Naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

 

Déclaration d’accessibilité

La CNAM s’engage à rendre ses sites web (internet, intranet et extranet), ses progiciels, ses applications mobiles et son mobilier urbain numérique accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://qual-accesmed.by-docapost.com/.

État de conformité

Le site « qual-accesmed.by-docapost.com » n’est pas en conformité avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 4.1. Les non-conformités et les dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Atalan le 23 novembre 2021 sur le site en production révèle que 40 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformité

Liste des critères non conformes 

·         1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?

·         3.1. Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?

·         3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?

·         5.4. Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?

·         5.6. Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ?

·         5.7. Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?

·         5.8. Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d’éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?

·         6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?

·         6.2. Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?

·         7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?

·         7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?

·         7.5. Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?

·         8.2. Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?

·         8.6 Pour chaque page Web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?

·         8.9 Dans chaque page Web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?

·         9.1 Dans chaque page Web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?

·         9.2 Dans chaque page Web, la structure du document est-elle cohérente ?

·         9.3 Dans chaque page Web, chaque liste est-elle correctement structurée ?

·         10.1. Dans le site Web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?

·         10.2 Dans chaque page Web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?

·         10.4 Dans chaque page Web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?

·         10.7 Dans chaque page Web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?

·         10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?

·         10.12 Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?

·         11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?

·         11.4. Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?

·         11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente ?

·         11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si possible, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?

·         11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?

·         12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?

·         12.7 Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?

·         12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

·         13.1. Pour chaque page Web, l'utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?

·         13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

·         13.4. Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ?

·         13.10 Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
·         Le système de visionneuse de PDF géré par la bibliothèque PDF.js.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité


Cette déclaration a été établie le 06 décembre 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site
·         HTML 5

·         CSS 3

·         JavaScript

·         WAI-ARIA 1.1

Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :

·         Firefox 90 et NVDA 2021.1

·         Firefox 90 et JAWS 2020

·         Chrome 96 et Android Talkback

Outils pour évaluer l’accessibilité
·         Color Contrast Analyser

·         HeadingsMap

·         Outil de développement Firefox et Chrome

·         Web Developer (extension Firefox et Chrome)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
·         Accueil

·         Connexion industriel

·         Mot de passe oublié industriel

·         Accueil industriel

·         Détail d’un dossier

·         Création d'un dossier : Ville

·         Création d'un dossier : Informations du demandeur

·         Création d'un dossier : Votre demande

·         Création d'un dossier : Ajouter une demande

·         Création d'un dossier : Pièces justificatives

·         Création d'un dossier : dépôt d'un document

·         Création d'un dossier : récapitulatif

·         Création d'un dossier : confirmation

·         Mes informations

·         Mes documents

·         Mot de passe

·         Gestion des dossiers

·         Instruction d'un dossier

·         Accessibilité 

 

Retour d’information et contact


Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

·         Envoyer un message [url du formulaire en ligne].

·         Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [url d’une page avec les coordonnées de l’entité].

 

Voies de recours


Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

·         Écrire un message au Défenseur des droits.

·         Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre région.

·         Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07